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Loi Madelin

 

  • Principe

La Loi Madelin a pour objectif de se constituer une épargne-retraite. Seuls les TNS (Travailleurs Non Salariés) soumis à l’impôt sur le BIC (Bénéfice Industriel et Commercial) ou sur le BNC (Bénéfice Non Commercial), peuvent souscrire un contrat Madelin.

Soient les professions suivantes : 
•  Artisans
•  Commerçants
•  Entrepreneurs de travaux publics
•  Membres des professions libérales, médicales
•  Gérants majoritaires
•  Conjoints collaborateurs
•  Tous les autres professionnels indépendants et libéraux

Les fonds sont investis sur des contrats sécuritaires ou de multisupports.


  • Fiscalité

Les versements effectués sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 19% de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale. L’épargne est transférable d’un établissement financier à un autre.


 Les sorties ne peuvent être qu'en rentes : indemnité journalière, rente d'invalidité, pension de conjoint et rente d'éducation en cas de décès, rente en cas de dépendance, complément retraite.
Les rentes versées au moment de la retraite sont à déclarer dans la catégorie des pensions et des rentes viagères.

 

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