Principe La Loi Madelin a pour objectif de se constituer une épargne-retraite. Seuls les TNS (Travailleurs Non Salariés) soumis à l’impôt sur le BIC (Bénéfice Industriel et Commercial) ou sur le BNC (Bénéfice Non Commercial), peuvent souscrire un contrat Madelin.
Soient les professions suivantes : • Artisans • Commerçants • Entrepreneurs de travaux publics • Membres des professions libérales, médicales • Gérants majoritaires • Conjoints collaborateurs • Tous les autres professionnels indépendants et libéraux
Les fonds sont investis sur des contrats sécuritaires ou de multisupports.
- Fiscalité
Les versements effectués sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 19% de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale. L’épargne est transférable d’un établissement financier à un autre.
Les sorties ne peuvent être qu'en rentes : indemnité journalière, rente d'invalidité, pension de conjoint et rente d'éducation en cas de décès, rente en cas de dépendance, complément retraite. Les rentes versées au moment de la retraite sont à déclarer dans la catégorie des pensions et des rentes viagères.
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