Loi Madelin La Loi Madelin a pour objectif de se constituer une épargne-retraite. Seuls les TNS (Travailleurs Non Salariés) soumis à l’impôt sur le BIC (Bénéfice Industriel et Commercial) ou sur le BNC (Bénéfice Non Commercial), peuvent souscrire un contrat Madelin.
Soient les professions suivantes :
• Artisans
• Commerçants
• Entrepreneurs de travaux publics
• Membres des professions libérales, médicales
• Gérants majoritaires
• Conjoints collaborateurs
• Tous les autres professionnels indépendants et libéraux
Les fonds sont investis sur des contrats sécuritaires ou de multisupports.
Les versements effectués sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 19% de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale. L’épargne est transférable d’un établissement financier à un autre.
Les sorties ne peuvent être qu'en rentes : indemnité journalière, rente d'invalidité, pension de conjoint et rente d'éducation en cas de décès, rente en cas de dépendance, complément retraite.
Les rentes versées au moment de la retraite sont à déclarer dans la catégorie des pensions et des rentes viagères.
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