Petit rappel   

Dernière loi de défiscalisation, créée en 2009 elle devrait disparaitre définitivement en fin d’année 2012. 

La loi Scellier permettait à l’origine de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25%, répartie linéairement sur 9 ans, à condition d’investir dans un logement neuf  et à condition de louer le bien pendant 9 ans, en respectant un plafond de loyer, dans la limite de 300.000 € d’investissement.

Modifications de la loi Scellier 

On est passé de 25% de réduction d’impôt à 22% en 2011, mais uniquement sur les biens labellisés BBC (bâtiment Basse Consommation), les autres biens ne bénéficiant que de 13% de réduction d’impôt.

En 2012, le taux de réduction est de 13% sur le Scellier BBC et de 6% pour les logements non BBC (à condition que le permis de construire ait été accordé avant 2012). 

Afin de pouvoir défiscaliser avec la loi Scellier, il faut acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou encore dans l’ancien réhabilité. Le logement doit être situé dans une commune où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Cet élément a contribué à développer l’offre de logements dans des secteurs où un réel besoin existe. Par ailleurs, l’acquéreur doit louer son logement nu dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble, pendant 9 ans minimum, à titre de résidence principale du locataire et respecter un plafond de loyer qui sera variable en fonction de la zone où se trouve le logement. Le contrat de location peut être conclu avec ses ascendants ou ses descendants à condition que ces derniers ne fassent pas partie du foyer fiscal. Un bien Scellier peut être acheté en indivision. Dans ce cas, chaque indivisaire bénéficiera de la réduction d’impôt dans la limite de sa quotepart du prix de revient.   

Les spécificités du Scellier intermédiaire (ou "social") :  

Ce volet permet à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire de 8%.Lorsque la location est consentie à des conditions de loyers plus restrictives et à des locataires satisfaisant à des conditions de ressources spécifiques pendant toute la durée d’engagement (9 ans + 3 ans + 3 ans), le propriétaire bénéficiera d’une réduction d’impôt de 21% et également d’un abattement de 30% sur les revenus fonciers, si l’imposition est faite au réel.Le plafond de loyer pour le Scellier intermédiaire ne pose pas de problème pour les surfaces moyennes et grandes : à 10,58 € le m² à Lyon, au lieu de 13,22 € de m² en Scellier classique, le tarif reste conforme au marché.Le plafond de ressources du locataire à 32.910 € par an pour un célibataire et 48.328 € pour un couple n’est pas non plus un frein à la location sous le label « intermédiaire ».  

 Une nouvelle règle ! 

Les parlementaires viennent d’ajouter un plafond du prix de revient au m² pour la base de la réduction d’impôt. Ce plafond est fixé par décret et a pour vocation de limiter l’envol des prix. Pour Lyon et les communes environnantes, le prix est fixé à 4.000 € le m².