Lois Malraux et Monuments Historiques

• La Loi Malraux

Avec la Loi Malraux, en 2011 vous profitez d’une réduction d’impôt de 36 % sur les Travaux de restauration sur les immeubles situés en Secteur Sauvegardé.

36 %  de réduction d’impôt pour les opérations réalisées en Secteur Sauvegardé.

27 % de réduction pour les opérations réalisées dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP).

Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l’immeuble et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.

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• La Loi Monuments Historiques

-          Aucun engagement de location en Loi Monument Historique.

-          Aucun plafond de loyers en Loi Monument Historique.

-          Aucun plafond de ressources du locataire en Loi Monument Historique.

-          Aucun plafond de réduction d'impôts.

L'investissement MH n'entre pas dans le Plafonnement des Niches Fiscales. La transmission d’un bien entrant dans le dispositif de la Loi MH est exonéré de frais de succession (même si l’héritier n’appartient pas à la famille du détenteur).

Le propriétaire du bien acquis dans le cadre de ce dispositif peut le conserver pour son usage personnel (déduction dans ce cas uniquement de 50 % des travaux, mais toujours la possibilité d’imputer le déficit des intérêts d’emprunts et des charges sur le revenu global).

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