Articles 39 - 82 - 83

• Article 39

Vous êtes directeur d'entreprise, vous avez des salariés, l'Article 39 vous concerne !
L’Article 39 est un plan d’épargne collectif et il est facultatif. L'entreprise est la seule à s'engager à alimenter ce fonds. Elle a une obligation de résultat. Ce fond sert à financer l’indemnisation de départ à la retraite du salarié. Les montants varient en fonction des conventions collectives. 

• Article 82

L’article 82 permet à l’entreprise d'accorder un avantage à ses salariés (pas forcément à l’ensemble du personnel). Il est un complément de retraite. L'épargne effectuée est proportionnelle au salaire de l’employé et la participation de celui-ci est possible.
A échéance, les capitaux peuvent être versés sous forme de :
-          Capital
-          Rente viagère différée
-          Rente immédiate
-          Produit mixte garantissant des capitaux en cas de vie et en cas de décès

Ce montant n’est pas défini à l'avance, il dépend des cotisations versées et capitalisées dans le compte individuel de chaque salarié.  

• Article 83

Le contrat "Article 83" est un contrat d'assurance de groupe, par capitalisation. Il est souscrit par l'entreprise (souscription facultative) au profit de ses salariés et son adhésion est obligatoire.Ce contrat d'épargne retraite constitue des revenus complémentaires pour les salariés. Il s'agit d'un régime de retraite à cotisations définies. Le montant des cotisations est déterminé proportionnellement au salaire de l’employé. En fonction des contrats, les rentes peuvent être garanties.

Tout salarié présent ou à venir de l'entreprise appartenant à une catégorie visée par l'accord bénéficie obligatoirement du contrat.

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